ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions générales de vente (dénommées ci-après « Conditions générales de vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats de vente conclus entre la Société par action simplifiée WOOD FOR POWDER (ci-après le « Vendeur »), au capital de 1.000 euros, dont le siège social se situe 11 Impasse Villa Tanagra 13300 SALON-DE-PROVENCE, enregistrée au registre national des entreprises de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 943 796 227, et tout client (ci-après le « Client »), autant professionnel que consommateur.

 

Le Client a accès librement aux présentes Conditions générales de vente qui sont disponibles sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.armurerie-woodforpowder.fr/. En ce sens, le Client a l’obligation d’en prendre connaissance avant tout achat sur le site internet du Vendeur.

 

L’acceptation des présentes Conditions générales de vente par le Client conditionne toute commande passée sur le site internet de la Société WOOD FOR POWDER.

 

Les présentes Conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. Dans une telle hypothèse, la version des Conditions générales de vente applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande.

 

Ces Conditions générales de vente ont valeur contractuelle et prévalent sur tout autre document.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

 

Le terme « Conditions générales de vente » désigne le présent document, permettant d’encadrer les relations entre la Société WOOD FOR POWDER et le Client.

 

Le terme « Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les relations entre le Client et le Vendeur, et ayant pour objet la réalisation de la vente. Il comprend notamment les présentes Conditions générales de vente.

 

Le terme « Vendeur » désigne la Société WOOD FOR POWDER, en qualité d’armurier, dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments d’armes de munitions et de leurs éléments.

 

 

 

Le terme « Client » désigne toute personne majeure, physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui achète un Produit auprès de la Société WOOD FOR POWDER.

 

Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique et majeure, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle.

 

Le terme « Professionnel » désigne toute personne majeure, physique ou morale, privée ou publique, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

Le terme « Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société WOOD FOR POWDER.

 

Le terme « Commande » désigne l’achat à distance effectué par le Client sur le site internet de la Société WOOD FOR POWDER.

 

Le terme « Produit(s) » désigne l’ensemble des biens matériels commercialisés sur le site internet de la Société WOOD FOR POWDER.

 

Le terme « Produit(s) catégorisé(s) » désigne l’ensemble des armes, munitions, éléments d’armes, dispositifs ou accessoires conçus ou destinés par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité, et plus largement tout produit soumis à une règlementation spécifique.

 

Le terme « Livraison » désigne le transport des Produits commandés par le Client vers la destination qu’il a spécifiée lors de sa prise de commande.

 

Le terme « Site internet », aussi appelé « Site », désigne la plateforme exclusive de la Société WOOD FOR POWDER sur laquelle les Produits sont commercialisés, permettant ainsi au Client d’effectuer des achats en ligne. Le Site est uniquement accessible à l’adresse suivante : https://www.armurerie-woodforpowder.fr/

 

Le terme « Profil » désigne le compte du Client sur le site internet du Vendeur, lui permettant de passer commande et/ou d’accéder à son espace personnel au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

 

Le terme « Phishing », également appelé « hameçonnage », désigne une pratique frauduleuse menée par des individus malveillants qui se font passer pour un site internet familier dans le but de dérober les données personnelles et/ou les coordonnées bancaires des victimes, afin de les exploiter de manière frauduleuse.

 

Le terme « Service après-vente » désigne l’assistance et le soutien fournis par le Vendeur au Client, à la suite de la commande passée sur son site internet.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

 

3.1. Produits proposés

 

La Société WOOD FOR POWDER propose sur son site internet des armes, équipements de tir, des munitions et des équipements de transport destinés à toute personne physique majeure ou morale.

 

Tous les Produits proposés sur le site internet du Vendeur font l’objet d’un descriptif détaillé. En ce sens, le descriptif comprend les caractéristiques essentielles du Produit, son état, l’usage pour lequel il est prévu, la catégorie à laquelle il appartient, les conditions de son acquisition et son prix.

 

Les Produits sont représentés par des photographies et des illustrations, permettant au Client de se donner une idée sur l’apparence du Produit qui l’intéresse. Le Vendeur peut également proposer des explications pédagogiques, historiques, et des vidéos de présentation des Produits.

 

Les Produits proposés au Client sont soit neufs, soit d’occasion. Il appartient donc au Client de vérifier soigneusement l’état du Produit comme indiqué dans la description, et cela avant l’achat. À défaut, le Client ne pourra pas se prévaloir d’une erreur de la part du Vendeur.

 

Les Produits catégorisés sont soumis à la réglementation française en la matière, et plus particulièrement, aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les Produits catégorisés sont les armes, les munitions et leurs éléments. Ces derniers sont classés en quatre catégories, à savoir :

• Les armes de catégorie A, dont l’acquisition et la détention sont interdites sauf lorsqu’elles sont acquises et détenues pour la pratique du tir sportif ou pour l’activité professionnelle. Dans cette hypothèse, seules les armes classées A1 – 3° bis peuvent être acquises et détenues ;

 

• Les armes de catégorie B, dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation. En outre, elles ne peuvent être acquises et détenues que pour la pratique du tir sportif ;

 

• Les armes de catégorie C, dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation ;

 

• Les armes de catégorie D, dont l’acquisition et la détention s’effectue librement, à la seule condition d’être majeur.

 

Lorsque le Produit est une arme d’occasion, son aspect général et son fonctionnement ont été contrôlés par le Vendeur avant sa commercialisation. En outre, un défaut ne provenant ni de l’aspect général, ni du fonctionnement ne pourra, en aucun cas, être reproché au Vendeur. En effet, le Vendeur ne peut garantir l’historique d’utilisation de l’arme lorsqu’elle est d’occasion vis-à-vis du Client.

 

Le Vendeur propose également des Produits de rangement de transport qu’il a fabriqué et conçu lui-même.

 

En tout état de cause, les munitions ne peuvent faire l’objet d’aucun retour ni remboursement, quelle qu’en soit la raison.

 

Les produits proposés sur le site internet du Vendeur peuvent être proposés à la commande. Dans cette situation, le Produit sera accompagné de la mention « disponible sur commande ».

Le Client devra alors procéder au paiement complet du Produit, et sa commande devra être réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7 des présentes.

 

Lorsque le Client est en attente de validation d’un des documents énoncés à l’article 5 des présentes, ce dernier ne peut solliciter la réservation d’un Produit auprès du Vendeur. Il en va de même pour le Client qui ne disposerait pas des fonds nécessaires sur son compte bancaire pour procéder au paiement de la totalité de la somme.

 

3.2. Services proposés

 

Le Vendeur propose également plusieurs services au Client, à savoir :

 

• Un support administratif pour la création d’un compte sur le Système d’Information sur les Armes ;

• Un entretien des armes ;

• Un réglage des armes ;

• Un service d’essai des armes d’occasion ;

• La recherche d’armes spécifiques.

 

Le service d’essai est proposé au Client pour une durée définie par le Vendeur. En outre, le Vendeur prête une arme d’occasion au Client afin qu’il puisse l’essayer, moyennant le versement d’une somme. À l’issue du délai, le Client décide soit de conserver l’arme, soit de la restituer au Vendeur dans le même état et emballage que lors de la réception.

 

Dans l’hypothèse où le Client conserve l’arme, la somme correspondant au tarif du prêt d’essai, sera déduite du prix d’achat. À l’inverse, si le Client restitue l’arme au Vendeur, celui-ci conservera la même somme correspondant au nettoyage de l’arme qu’il devra effectuer.

 

ARTICLE 4 – CERTIFICATION DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE ET MARQUAGE

 

L’ensemble des Produits proposés par le Vendeur sur son Site internet sont certifiés par la Commission Internationale Permanente. Les Produits sont contrôlés, en amont de leur commercialisation, au Banc d’Épreuve des pays membres, de la Commission Internationale Permanente, conformément à l’article R. 311-3 du Code de la sécurité intérieure.

 

Le Client qui a acquis une arme auprès du Vendeur s’engage à utiliser des munitions conformes à la certification de la Commission Internationale Permanente. En cas de non-respect, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une arme vendue au Client, résultant de l'utilisation par ce dernier de munitions non conformes et sans certification.

 

L’ensemble des armes ou des éléments d’arme fabriqués ou importés, proposés par le Vendeur, font l’objet d’un marquage comportant l’indication du fabricant ou de la marque, du pays ou du lieu de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Des poinçons sont également apposés sur ces Produits. En outre, les munitions font également l’objet d’un marquage figurant sur la boîte comportant l’indication du nom du fabricant, du numéro d’identification du lot, du calibre et du type de munition.

 

ARTICLE 5 – DOCUMENTS REQUIS

 

Après avoir cliqué sur « Valider » aux fins de valider sa commande, le Client a l’obligation de transmettre au Vendeur certains documents. La commande du Client ne sera alors réellement effective qu’après la validation des documents du Client par le Vendeur. Ce n’est qu’une fois les documents du Client validés que le Vendeur procédera au traitement de sa commande.

 

Le Client doit impérativement transmettre les documents suivants au Vendeur :

 

• Une copie de sa licence de la Fédération Française de Tir, de la Fédération Française de Ball-Trap, ou de la Fédération Française de Ski lorsqu’il pratique du biathlon, de son permis de chasse ou encore, de sa carte de collectionneur d’armes.

 

• Une copie de sa Carte Nationale d’Identité en recto et verso, de son passeport ou de sa carte de séjour. Ces documents d’identité doivent être à jour, et témoigner de la majorité du Client.

 

• Son Autorisation Préfectorale d’Acquisition et de Détention pour les armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1 et B.

 

• Le numéro rattaché à son compte sur le Système d’Information sur les Armes.

 

En application de l’article R. 316-5 du Code de la sécurité intérieure, l’acquisition par un résident d’un autre État membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation préalable d’une déclaration d’intention au Vendeur, qui en prend copie.

 

Ces documents sont envoyés par courriel électronique au Vendeur à l’adresse électronique suivante : woodforpowder.france@gmail.com.

 

Les documents requis sont communiqués au Vendeur chaque fois que le Client effectue une commande sur le site internet, et cela même s’il est un habitué.

 

Le Vendeur vérifie l’exactitude des documents et leur cohérence vis-à-vis des Produits commandés par le Client. Le Vendeur procède alors à leur validation, le cas échéant. Toutefois, le Vendeur est libre de les refuser s’il estime qu’ils ne sont pas conformes ou qu’ils présentent une anomalie.

 

Le Vendeur procède au traitement des documents du Client dans un délai de 48 heures ouvré.

 

Le Client qui fournirait de faux documents ou qui utiliserait les documents d’un tiers, pourra voir sa responsabilité engagée. Dans une telle hypothèse, un signalement pourra être effectué par le Vendeur au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétente.

 

ARTICLE 6 – COMPTE CLIENT

 

Le compte client est accessible via la rubrique « Profil » du site internet du Vendeur.

 

Pour pouvoir passer commande sur le site internet du Vendeur, le Client doit obligatoirement créer un compte client. À cet égard, le Client choisit son adresse courriel en tant qu’identifiant, et choisit un mot de passe sécuritaire comportant une majuscule et un caractère spécial. La création d’un compte client est strictement réservée au Client majeur.

 

Le Client s’oblige à garder le mot de passe de son compte client secret, personnel et confidentiel. En outre, le Client s’engage à ne communiquer, en aucun cas et sous aucun prétexte, son identifiant et son mot de passe à un tiers.

 

Le Client s’engage à renseigner sur son compte client des informations certaines, réelles et exactes. Ces informations sont obligatoirement à jour de la situation du Client. À défaut, le Client ne pourra se prévaloir de toute erreur quelconque de la part du Vendeur.

 

Lorsque le Client a procédé à la création de son compte client, il reçoit un courriel électronique du Vendeur lui confirmant la création de son compte.

 

Le Client est intégralement responsable de son compte client jusqu’à la suppression ou l’expiration de ce dernier. En ce sens, sa responsabilité peut être retenue lorsqu’il permet à un tiers de se connecter sur son compte client et/ou de passer commande en son nom.

 

La responsabilité du Client ne peut être retenue lorsque son identifiant et son mot de passe ont été compromis. Dans une telle hypothèse, le Client en informe le Vendeur sans délai.

 

En cas de perte de son mot de passe, le Client effectue la procédure prévue par le Vendeur en cliquant sur « Mot de passe oublié ».

 

ARTICLE 7 – COMMANDE

 

Pour pouvoir passer commande, le Client doit se connecter sur son compte client au préalable, ou en créer un selon les modalités prévues par l’article 6 des présentes.

 

Le Client ajoute les Produits qu’il souhaite acquérir dans son panier, et en sélectionne la quantité désirée. Le Client procède à la commande en rentrant ses coordonnées personnelles, le mode de livraison et ses coordonnées bancaires. Le Client clique ensuite sur « Valider la commande », permettant ainsi de confirmer sa commande jusqu’à la validation des documents énoncés à l’article 5 des présentes par le Vendeur.

 

Le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes et un mode de livraison adapté à sa situation. Le Client vérifie également le détail de sa commande et son prix avant de procéder à sa validation. En cas d’erreur afférente à ces éléments, le Client ne pourra, en aucun cas, engager la responsabilité du Vendeur. 

 

À la suite de la validation de la commande par le Client, le Vendeur lui envoie un courriel électronique confirmant cette validation. Le statut de la commande sera alors mis à jour en « Traitement des documents en cours » jusqu’à la validation des documents énoncés à l’article 5 des présentes par le Vendeur.

 

En application de l’article 5 des présentes Conditions générales de vente, le Client communique les documents nécessaires dans un délai de 5 jours maximum à compter de la validation de la commande. Le Client est informé que le Vendeur ne pourra procéder au traitement de sa commande tant qu’il n’a pas communiqué ses documents, ou que ces derniers n’ont pas été validés.

 

Lorsque le Vendeur a validé les documents du Client, un courriel électronique lui est envoyé par le Vendeur. Le statut de la commande est alors mis à jour en « Traitement de la commande en cours ».

 

Le Vendeur est libre de refuser ou d’annuler la commande du Client pour les raisons suivantes :

 

• Lorsque celle-ci présente des doutes sur une utilisation dangereuse par le Client ;

 

• Lorsqu’il existe un litige antérieur avec le Client relatif à un défaut de paiement ou à une insolvabilité potentielle de ce dernier ;

 

• Lorsque les documents communiqués par le Client en application de l’article 5 des présentes Conditions générales de vente ne sont pas conformes, présentent une anomalie, ou n’ont pas été communiqués au Vendeur dans les délais.

 

Le refus ou l’annulation de la commande par le Vendeur emporte le remboursement du prix total de la commande au Client, et selon le même mode de paiement utilisé pour effectuer la commande.

 

Lorsque la commande comporte un Produit qui serait rendu indisponible, le Vendeur en informe le Client. À cet effet, le Vendeur propose au Client d’opter soit pour le remboursement du Produit afférent à la commande, soit pour le remplacement du Produit initial par un Produit équivalent. Dans ce dernier cas, le Client qui choisirait le remplacement se verra rembourser la différence si le prix du Produit équivalent est inférieur au Produit initial. Dans le cas contraire, si le prix du Produit équivalent est supérieur au Produit initial, le Client devra payer la différence.

 

Dans l’hypothèse où le Client n’a pas cliqué sur « Validation de la commande » et n’a pas reçu de courriel électronique du Vendeur lui confirmant celle-ci, la commande est réputée ne jamais avoir été passée. Le Client devra réitérer le processus de commande prévu par le présent article.

 

Lorsque le Client a commandé des Produits issus des catégories A, B et C, il reconnait expressément que la commande qu’il a passée est destinée à son usage propre et personnel. En ce sens, le Client ne peut faire profiter de sa commande à un tiers, ou ne peut, par exemple, procéder à la revente de sa commande auprès d’un particulier sans l’intervention d’un armurier professionnel.

 

ARTICLE 8 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

8.1. Prix

 

Le prix est affiché sous les Produits lorsque le Client consulte l’ensemble du site internet du Vendeur. Lorsque le Client clique sur un Produit, le prix est affiché à côté de la photographie ou de l’illustration du Produit.

 

Le prix est également indiqué à côté des services proposés par le Vendeur.

 

En tout état de cause, le prix est toujours affiché en euros et en toutes taxes comprises.

 

Au stade de la validation de la commande, un récapitulatif est affiché comprenant le détail du prix, et les éventuels frais de livraison qui sont affichés de manière distincte et le prix total. Le prix total comprend l’ensemble des prix des Produits mis dans le panier et les frais de livraison. Le Client en prend connaissance avant de valider sa commande.

 

Les frais de livraison sont également affichés en euros et en toutes taxes comprises. Ils sont établis conformément aux grilles tarifaires des transporteurs, au poids total de la commande, à son volume et à sa destination. Les frais de livraison sont indiqués au moment du choix du mode de livraison.

Les prix promotionnels sont affichés en euros et en toutes taxes comprises. Ils sont affichés à côté des prix initiaux, ces derniers étant barrés à leur profit afin que le Client puisse effectuer un comparatif entre les deux prix. Le Vendeur indique également la durée de l’offre promotionnelle sur le site internet.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Dans cette situation, les prix applicables au Client seront ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. En outre, le courriel de confirmation de commande mentionnera les prix qui sont applicables au Client.

 

Article 8.2. Modalités de paiement

 

Le prix est payable comptant et en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue uniquement sur le site internet du Vendeur par l’un des moyens de paiement proposés au Client. À cet effet, le Client opte pour le mode de paiement qu’il souhaite parmi ceux proposés.  

 

Lorsque le Client a cliqué sur « Validation de la commande » et a reçu un courriel électronique de confirmation, le paiement de la totalité du prix est réputé avoir été effectué. Le paiement du prix conditionne le traitement de la commande par le Vendeur.

 

En l’absence de paiement, le Client ne peut se prévaloir de la propriété des Produits qu’il a mis dans son panier. En ce sens, les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement entier de la commande.

 

Le Vendeur remet la commande au transporteur une fois qu’il a encaissé le paiement effectué par le Client.  

 

ARTICLE 9 – PRÉPARATION ET EMBALLAGE DES PRODUITS

 

Les commandes sont préparées, emballées et expédiées conformément à la règlement en vigueur applicable à la date de la commande.

 

Dans l’hypothèse où le Client formule une demande particulière concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Lorsque la commande contient des armes à feu et/ou des éléments de ces armes, appartenant aux catégories A, B, C, D – g) et D – h), le Vendeur procède à l’expédition de la commande du Client par envoi suivi délivré contre signature du Client. À cet égard, le Client doit lui-même procéder à la signature en justifiant au préalable de son identité. Pour cela, le Client devra présenter sa Carte Nationale d’Identité ou son passeport en cours de validité au jour de la réception de la Commande. 

 

ARTICLE 10 – REMISE DES PRODUITS AU TRANSPORTEUR

 

Le Vendeur a une obligation de délivrance. Cette obligation consiste au transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés par le Client. Après avoir traité la commande du Client, le Vendeur remet celle-ci au transporteur dans les plus brefs délais afin que celui-ci procède à la livraison à l’adresse indiquée par le Client. Le statut de la commande est alors mis à jour par la mention « Remis au transporteur ».

 

Le Vendeur ne pourra remettre la commande du Client au transporteur que lorsqu’il aura obtenu l’ensemble des documents énoncés à l’article 5. En ce sens, le délai de livraison indiqué au Client ne commencera à courir qu’à réception de l’ensemble de ses documents. A défaut, le Client ne pourra se prévaloir d’un retard dans la livraison de sa commande.

 

Lorsqu’il s’agit d’un Produit en précommande, le Client est informé que le traitement de sa commande par le Vendeur s’effectue dans les plus brefs délais. Dès réception du Produit précommandé, le Vendeur procédera à sa remise auprès du transporteur dans un délai de 48 heures.

 

Dans l’hypothèse où le Client change d’adresse de livraison postérieurement à l’enregistrement de sa commande, il en informe le Vendeur dans les meilleurs délais.

 

Le Vendeur tient informé le Client de l’envoi de sa commande, du numéro de suivi et du suivi de sa livraison par courriel électronique dans les meilleurs délais.

 

Le Vendeur s'engage à remettre au transporteur l'ensemble des Produits commandés par le Client. En outre, le Vendeur s’assure de procéder à la délivrance de la commande du Client dans les délais qu’il lui a indiqués.

 

Lorsque la commande contient des armes et leurs éléments des catégories A, B, C, D – g) et D – h), le Vendeur prend toutes les dispositions utiles pour que le séjour de la commande n’excède pas 24 heures dans les gares et les aéroports, et 72 heures dans les ports.

 

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne livraison de la commande au Client. Ainsi, tout retard dans la livraison, toute perte ou tout endommagement lui est imputable.

 

Toutefois, lorsque le Client consommateur a confié la commande à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client consommateur lors de la remise de la commande par le Vendeur au transporteur, en application de l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

 

11.1. Transfert de propriété et transfert des risques lorsque le Client est un consommateur

 

Le transfert de propriété des Produits commercialisés par le Vendeur, au profit du Client, n’est réalisé qu’après complet paiement du prix de la commande par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration n’est réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. La commande est transportée aux risques et périls du Vendeur.

 

Toutefois, lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi et indépendant du Vendeur, le transfert des risques est opéré au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits.

 

11.2. Transfert de propriété et transfert des risques lorsque le Client est un professionnel

 

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

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ARTICLE 12 - REPSONSABILITÉ

 

Le Vendeur est soumis à une obligation de délivrance et à une obligation de garantir la chose qu’il vend. Le non-respect de ses obligations engage sa responsabilité. Toutefois, sa responsabilité n’est pas engagée lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résultent de l’indisponibilité d’un Produit ou d’un événement de force majeure, tel qu’il est prévu par l’article 13 des présentes Conditions générales de vente.

 

Le Vendeur certifie que les Produits qu’il propose sur son site internet sont conformes à la réglementation en vigueur, et en application de l’article 4 des présentes, conformes à la certification de la Commission Internationale Permanente.

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles omissions ou erreurs commises par le Client, notamment si celui-ci sélectionne un mauvais Produit ou modifie sa quantité par inadvertance et procède à la validation de la commande sans rectifier son choix. Dans une telle hypothèse, seul le Client est responsable.

 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsque le Client n’a pas suivi les conseils et les recommandations fournies par le Vendeur. A titre d’exemple, le Client qui n’utiliserait pas des munitions possédant la certification de la Commission Internationale Permanente sur l’arme qu’il vient d’acquérir auprès du Vendeur ne peut, en aucun cas, engager la responsabilité du Vendeur en cas de dommage, quelle qu’en soit la nature.

 

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable de l’utilisation ou de l’exploitation des Produits par le Client. En outre, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages, de quelque nature qu'ils soient, résultant d'une utilisation inappropriée par le Client ou de l'usure des Produits commandés par ce dernier.

 

En cas de phishing, si le Client accède à une page imitant celle du Vendeur et effectue une commande suivie d’un paiement, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée. En effet, celui-ci n’est pas responsable des actions frauduleuses sur des sites tiers.

 

En cas de dommages causés par un Produit qui a été acheté neuf, le Client ne peut engager la responsabilité du Vendeur. Seule la responsabilité du fabricant ou du producteur pourra être retenue.

 

Toute intervention du Client sur le Produit (démontage, modification, réparation ou tentative de réparation) exclut la responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

 

Lorsque le Client a confié son Produit à un tiers pour une réparation ou pour toute autre intervention technique, ce dernier ne pourra plus engager la responsabilité du Vendeur. À cet effet, seuls les tiers pourront être tenus pour responsables.

 

Les photographies et illustrations affichées sur le site internet du Vendeur n’ont pas de valeur contractuelle. En ce sens, le Vendeur n’engage en aucun cas sa responsabilité.

 

 

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat. À titre d’exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, constitue un événement force majeure :

 

• Des événements personnels imprévisibles tels que la maladie, les accidents ou encore les décès ;

 

• Des événements pandémiques ou bactériologiques tels que la propagation d’un virus qui serait qualifié « d’épidémie », de « pandémie », ou autre équivalent applicable ;

 

• Des événements climatiques tels que des inondations, des ouragans, des tornades, des tremblements de terre, ou encore des éruptions volcaniques ;

 

• Des événements militaires, politiques ou diplomatiques, tels que l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales, ou encore la décision du Gouvernement de mettre en place un confinement total ou partiel.

 

La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, de son impossibilité à exécuter ses obligations, et s’en justifier auprès de celle-ci.

 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire, et plus précisément, si elle ne dépasse pas une durée de 30 jours. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles, et cela de bonne foi. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Dans l’hypothèse où l’engagement devient définitif ou qu’il dépasse une durée de 30 jours, les Parties pourront résoudre le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans sommation, ni formalité.

 

ARTICLE 14 – GARANTIE LÉGALE

 

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale des vices cachés. Dans les mêmes conditions, il bénéficie également de la garantie légale de conformité lorsqu’il dispose de la qualité de consommateur.

 

14.1. Garantie des vices cachés

 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, conformément à l’article 1641 du Code civil.

 

Le Vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus. Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

 

Dans une telle hypothèse, le Client peut opter soit pour le remboursement du prix conditionné par le renvoi du Produit au Vendeur, soit pour la conservation du Produit et le remboursement d’une partie du prix par le Vendeur, en application de l’article 1644 du Code civil.

 

En tout état de cause, le remboursement s’effectue seulement lorsque le Client a reçu et réceptionné sa commande, et qu’il a pu constater des vices cachés.

 

Dans l'éventualité où le Vendeur aurait connaissance des défauts du Produit, il sera responsable de tous les dommages et intérêts à l'égard du Client.

 

La garantie des vices cachés peut être mise en œuvre 2 ans à compter de la découverte du vice, en vertu de l’article 1648 du Code civil.

 

14.2. Garantie légale de conformité du Client consommateur

 

Le Consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale.

 

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;

3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

 

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

ARTICLE 15 – SERVICE APRÈS-VENTE

 

Le Vendeur fournit un service après-vente au Client pour les Produits vendus à l'état neuf. En ce sens, le Client peut contacter le Vendeur lorsqu’il a une question relative à l’utilisation, au fonctionnement du Produit qu’il a commandé, ou encore lorsqu’il a des réclamations à effectuer auprès du Vendeur.

 

Le Client formule ses demandes et/ou ses réclamations aux coordonnées suivantes :

 

• Adresse électronique : woodforpowder.france@gmail.com

• Adresse postale : 11 Impasse Villa Tanagra, 13300 SALON-DE-PROVENCE

• Numéro de téléphone : 06.14.67.88.84

 

Le Client indique de façon claire, lisible et intelligible ses demandes et réclamations au Vendeur afin qu’il puisse lui répondre de la manière la plus optimale.

 

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

 

Le droit de rétractation n’est offert qu’au Client qui dispose de la qualité de consommateur.

 

Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

 

Le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception de la commande, et plus précisément du Produit, par le Client.

 

Dans l’hypothèse où le Client met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur rembourse ce dernier de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

 

Le remboursement ne peut avoir lieu qu’une fois que le Client a pris possession physiquement de sa commande ou en a pris le contrôle. Dans un tel cas, le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lorsqu’il a procédé à sa commande, sauf accord exprès de ce dernier pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

 

Toutefois, le Vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires lorsque le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

 

Pour formuler sa demande, le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté telle qu’une lettre recommandée avec accusé de réception ou encore un courrier électronique. Le Client consommateur peut également utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes Conditions générales de vente.

 

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

En tout état de cause, le Vendeur demeure exclusivement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur sa marque « Wood for Powder », et de tout ce qui en découle.

 

En outre, toute reproduction, qu’elle soit totale ou partielle, pourra donner lieu à des poursuites et à des pénalités financières, aux fins de sanctionner le délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 18 – RÉSOLUTION

 

Outre l’événement de force majeure visé à l’article 13 des présentes, la Partie victime d’un manquement à une obligation contractuelle par la Partie défaillante peut procéder à la résolution du contrat de vente.

 

Cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

 

La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

La Partie lésée par le manquement pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 19 – PLATEFORME D’INTERMÉDIATION NATURABUY

 

Le Vendeur dispose d’une boutique en ligne sur la plateforme d’intermédiation NATURABUY. Le Client peut donc retrouver les Produits, initialement proposés sur le site internet du Vendeur, sur cette boutique en ligne.

 

La plateforme d’intermédiation NATURABUY est accessible à l’adresse suivante : https://www.naturabuy.fr

 

La plateforme d’intermédiation NATURABUY dispose de la qualité de courtier, et plus précisément d’intermédiaire entre le Vendeur et le Client. En ce sens, elle n’interfère pas dans les relations contractuelles et les ventes entre le Vendeur et le Client.

 

Le Client qui souhaite effectuer une commande sur la boutique en ligne du Vendeur via la plateforme d’intermédiation NATURABUY, s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente, dans les mêmes conditions que s’il avait effectué une commande sur le site internet du Vendeur. En ce sens, toute commande passée sur la boutique en ligne du Vendeur via la plateforme d’intermédiation NATURABUY vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente.

 

En sus des présentes Conditions générales de vente, le Client prendra également connaissance des Conditions générales d’utilisation de la plateforme d’intermédiation NATURABUY permettant d’encadrer l’utilisation de la Plateforme par le Client et par le Vendeur.

 

Toute commande passée sur la boutique en ligne du Vendeur, via la plateforme d’intermédiation NATURABUY, est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En ce sens, la Commande ne sera pas effective tant que le Client n’aura pas procédé au paiement de la totalité de la somme, et n’aura pas présenté les documents énoncés à l’article 5 des présentes, validés par la suite par le Vendeur.

 

ARTICLE 20 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Vendeur informe le Client qu’il met en œuvre un traitement informatique de ses données à caractère personnel. Ce traitement a pour objectif de permettre au Vendeur d’assurer la gestion, la facturation et le suivi de la commande du Client.

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.

 

Cette demande peut être effectuée par le Client, en indiquant ses noms, ses prénoms, son adresse de messagerie électronique, à l’une des adresses suivantes :

 

• Par courriel électronique du Vendeur à savoir : woodforpowder.france@mail.com

• Par courrier postal à l’adresse précisée en première page.

 

Toutefois, il est précisé au Client qu’en cas de demande de suppression de données personnelles, celles-ci pourront être conservées dans les archives du Vendeur pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.

 

ARTICLE 21 – NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

 

La nullité d'une clause des présentes Conditions Générales de Vente, résultant d'une décision de justice, n'affectera en rien la validité des autres clauses stipulées. Ainsi, chaque disposition des présentes Conditions Générales de Vente reste autonome et indépendante.

 

ARTICLE 22 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Seul le texte français fait foi en cas de litige.

 

Seul le droit français est applicable aux présentes Conditions générales de vente, aux contrats et à toutes les opérations qui en découlent.

 

ARTICLE 23 – CONTESTATIONS ET LITIGES

 

Lorsque l’une des Parties manque à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut contester ce manquement. Pour contester, la Partie victime doit mettre en demeure la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception avant toute saisine d’un tribunal.

 

La saisine du tribunal compétent par la Partie victime ne pourra s’effectuer qu’après l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires durant lesquels la mise en demeure est restée infructueuse par la Partie défaillante.

 

Le Client disposant de la qualité de consommateur est informé qu’il a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur aux fins de régler amiablement un litige l’opposant au Vendeur. Cette démarche s’effectue à l’initiative du Client consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du Vendeur pour tenter de résoudre son litige. À cet effet, le Client peut faire appel à un médiateur de la consommation grâce aux listes des médiateurs accessibles aux adresses suivantes :

 

• Sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

 

• Sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.help.new

 

Lorsque le Client est un commerçant, les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente, les contrats et les autres opérations qui en découlent, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de Salon-de-Provence (13300).

 

ARTICLE 24 – ACCEPTATION DES PRÉSENTES

 

En cliquant sur le bouton « Valider » pour finaliser sa commande, le Client accepte intégralement et sans réserve les présentes Conditions générales de vente.​